Martin Nolet

Cette version des modalités d’utilisation a été publiée le 30 mars 2026.

Remarques préliminaires

Ces modalités d’utilisation (les « Modalités ») régissent le téléchargement et l’utilisation de l’outil d’aide à la tenue de livres en matière de cryptoactifs (l’« Outil ») développé par Nolet Avocat inc. (« Nolet Avocat ») et distribué gratuitement via le site martinnolet.com (le « Site »).

Pour toute question relative aux Modalités, vous pouvez nous contacter par voie postale en utilisant les coordonnées suivantes :

Nolet Avocat inc.
4388, rue Saint-Denis, suite 200 #742
Montréal (Québec) H2J 2L1

Vous pouvez également nous contacter par courriel au martin@noletavocat.com.

En téléchargeant l’Outil ou en l’utilisant de quelque façon que ce soit, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Modalités. Veuillez donc les lire attentivement avant toute utilisation de l’Outil. Si vous n’acceptez pas ces Modalités, vous devez cesser immédiatement d’utiliser l’Outil.

Description de l’outil

L’Outil est un fichier Microsoft Excel conçu pour aider les particuliers québécois à effectuer leur tenue de livres en matière de cryptoactifs et à présenter leurs données dans un format compatible avec le formulaire TP‑21.4.39 « Déclaration relative aux cryptoactifs » de Revenu Québec. L’Outil est mis à disposition gratuitement, sans contrepartie, dans un but d’utilité publique et de commodité pratique.

Absence de relation avocat-client

Le téléchargement ou l’utilisation de l’Outil ne crée en aucun cas une relation avocat-client entre l’utilisateur et Nolet Avocat.

Aucune communication générée par ou découlant de l’utilisation de l’Outil ne saurait être qualifiée de communication privilégiée entre un avocat et son client.

L’utilisateur qui souhaite bénéficier de conseils juridiques doit retenir les services d’un avocat dans le cadre d’un mandat formel et distinct.

Absence de conseils juridiques et fiscaux

L’Outil est un outil technique de saisie, de calcul et de mise en forme de données.

Il ne fournit pas et ne constitue pas : (i) des conseils juridiques de quelque nature que ce soit, (ii) des conseils fiscaux, comptables ou financiers, (iii) une interprétation des lois fiscales applicables, (iv) une opinion sur le traitement fiscal applicable aux transactions de cryptoactifs de l’utilisateur, (v) une garantie de conformité avec les exigences de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada.

À cet égard, et sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Outil réfère à certains endroits aux notions de « gains en capital », de « revenus de staking » et de « gains et pertes sur contrats à terme ». Ces termes sont utilisés dans le contexte de l’Outil à titre descriptif seulement. Le fait que l’Outil comptabilise ou catégorise une transaction d’une certaine manière ne doit en aucun cas être interprété comme un avis ou une opinion juridique relativement à la caractérisation fiscale des gains, des pertes ou des revenus de l’utilisateur.

L’utilisateur est seul responsable de s’assurer que ses déclarations fiscales sont complètes, exactes et conformes aux lois applicables. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel qualifié avant de produire toute déclaration de revenus.

Limites et exactitude des résultats

L’Outil effectue des calculs automatisés à partir des données saisies par l’utilisateur. La qualité et l’exactitude des résultats produits dépendent entièrement de la qualité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des données entrées par l’utilisateur.

Nolet Avocat ne vérifie pas, ne valide pas et n’audite pas les données saisies par l’utilisateur, ni les résultats générés par l’Outil.

L’Outil peut produire des résultats inexacts notamment en raison : (i) d’erreurs, d’omissions ou d’incohérences dans les données saisies par l’utilisateur, (ii) de modifications apportées au formulaire TP‑21.4.39 ou aux exigences de Revenu Québec postérieurement au développement de l’Outil, (iii) de types de transactions non couverts ou non reconnus par l’Outil, (iv) d’une utilisation de l’Outil ne correspondant pas à la situation fiscale de l’utilisateur et (v) de bogues, d’erreurs de conception ou de limitations techniques inhérentes à l’Outil.

L’utilisateur doit impérativement vérifier, valider et corriger, au besoin, l’ensemble des résultats générés par l’Outil avant de les utiliser à quelque fin que ce soit, notamment aux fins de production de sa déclaration de revenus.

Exclusion et limitation de responsabilité

L’Outil est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à son exactitude, sa fiabilité, sa complétude, son adéquation à un usage particulier ou son absence d’erreur.

En utilisant l’Outil, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que Nolet Avocat, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et leurs successeurs et ayants causes respectifs n’assument aucune responsabilité, directe ou indirecte, et ne pourraient être tenus responsables ni faire l’objet d’un recours de quelque nature que ce soit, incluant toute action en justice, réclamation ou demande d’indemnisation, pour tout dommage, perte, cotisation, pénalité, intérêt, amende ou préjudice découlant de ou lié à : (i) l’utilisation de l’Outil ou de ses résultats, (ii) l’impossibilité de télécharger ou d’utiliser l’Outil, (iii) des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les résultats générés par l’Outil et (iv) toute décision prise ou action posée par l’utilisateur sur la base des résultats générés par l’Outil.

L’utilisateur reconnaît assumer seul et entièrement la responsabilité (i) de l’utilisation qu’il fait de l’Outil et de ses résultats et (ii) de l’exactitude de ses déclarations fiscales produites suite à son utilisation de l’Outil. L’utilisateur renonce irrévocablement, à cet égard, à tout recours contre Nolet Avocat, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et leurs successeurs et ayants causes respectifs.

Propriété intellectuelle

L’Outil est la propriété exclusive de Nolet Avocat inc. Il est mis à disposition des utilisateurs à des fins personnelles et non commerciales uniquement.

L’utilisateur ne peut pas reproduire, distribuer, vendre, modifier, décompiler ou exploiter commercialement l’Outil sans l’autorisation écrite préalable de Nolet Avocat.

Modifications de l’outil et des modalités

Nolet Avocat se réserve le droit, à sa seule discrétion et en tout temps : (i) de modifier, suspendre ou cesser la distribution de l’Outil et (ii) de modifier ces Modalités.

Toute modification aux Modalités sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour. L’utilisation continue de l’Outil après la publication de modifications vaut acceptation des Modalités révisées.

Nous vous encourageons à consulter cette page périodiquement.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Modalités est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée dissociable des autres dispositions, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.

Juridiction et droit applicable

Les Modalités sont régies et interprétées par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

En téléchargeant ou en utilisant l’Outil, vous acceptez et reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de juridiction fédérale et provinciale, siégeant dans et pour le district judiciaire de Saint-François relativement à tout litige à naître découlant des Modalités ou de votre utilisation de l’Outil, y élisez domicile et renoncez à toute objection fondée sur l’absence de compétence territoriale ou à toute demande fondée sur la notion de forum non conveniens.